Financement du dépôt de garantie et garantie du loyer et des charges.
Attention, à partir du 1er janvier 2010 (cachet de la Poste faisant foi) la Garantie LOCA-PASS s’applique uniquement sur des logements appartenant à des personnes morales (sont exclues les SCI familiales) et faisant l’objet : soit d’une convention avec l’Etat (donnant droit à l’APL), soit d’une aide de l’ANAH (subvention versée pour financer des travaux de réhabilitation).

L'AVANCE LOCA-PASS® finance le montant du dépôt de garantie à hauteur de 1 mois de loyer hors charges maximum (limité à 2 300 €) grâce à un prêt à taux nul. Après un différé de paiement de 3 mois le remboursement du prêt s'effectuera au maximum en 36 mois pour des mensualités de 15 euros minimum. Il n'y a pas de frais de dossier.

La GARANTIE LOCA-PASS® sécurisera votre bailleur à l'entrée des lieux. Elle sera mise en jeu au premier impayé de loyer sur demande du bailleur. Cette avance au taux de 0% sera versée au bailleur, vous aurez alors 3 ans pour rembourser cette avance.

Oui, sur simple présentation de la notification conditionnelle de bourse, vous pouvez bénéficier de la garantie LOCA-PASS®. Vous vous engagez alors à nous transmettre la notification définitive dans un délai de 6 mois.

Vous devez compléter et nous retourner le dossier AIDE LOCA-PASS® au plus tard à l'entrée dans les lieux Télécharger le dossier ici. Attention, vous ne pouvez pas bénéficier d'une aide de même nature accordée par le FSL.

Oui, quelle que soit votre situation, l'avance LOCA-PASS® peut vous être accordée.
Attention, pour bénéficier également de la garantie LOCA-PASS®, vous devez, soit :

- être salarié du secteur privé, non agricole, quelle que soit votre ancienneté ou la nature de votre contrat de travail, ou

- avoir moins de 30 ans, être en formation professionnelle, en recherche d'emploi, en situation d'emploi, en CDD, y compris les emplois-jeunes, et les fonctionnaires non-titularisés, ou

- être étudiant justifiant soit d'un CDD d'une durée minimale de 3 mois, en cours au moment de la demande, soit d'un ou plusieurs CDD d'une durée cumulée minimale de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande, soit d'une convention de stage d'au moins 3 mois en cours au moment de la demande, ou bénéficier d'une bourse d'Etat.

Les retraités depuis moins de 5 ans dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole peuvent également bénéficier de la garantie LOCA-PASS®.

Un accord est systématiquement donné pour tout demandeur respectant les critères d'octroi. Le dossier une fois complet est examiné dans le délai de 8 jours ouvrables. A défaut de réponse dans ce délai, l'AIDE LOCA-PASS® est considérée comme accordée.
Le demandeur qui se voit refuser l'aide peut faire appel auprès du Conseil d'administration de Ciléo et, en cas de nouveau refus, auprès du Conseil d'administration de notre fédération, l'UESL.