 Quelle est l'étendue de la GARANTIE LOCA-PASS® ?
Dans le parc social HLM et le parc privé non conventionné, la garantie est de 18 mois de loyer sur une durée de 3 ans.
Dans le parc privé conventionné, la garantie est de 36 mois de loyer sur une durée de 3 ans. Elle peut être renouvelée pour une même durée en cas de non mise en jeu.
Attention, à compter du 1/1/2010 (cachet de la Poste faisant foi) la Garantie LOCA-PASS s’applique uniquement sur des logements appartenant à des personnes morales (sont exclues les SCI familiales) et faisant l’objet : soit d’une convention avec l’Etat (donnant droit à l’APL), soit d’une aide de l’ANAH (subvention versée pour financer des travaux de réhabilitation).
Dans quelles circonstances la GARANTIE LOCA-PASS® est-elle mise en jeu ?
En cas de non paiement du locataire. Le bailleur doit faire la demande à Ciléo après avoir effectué les démarches de rappels règlementaires. Le locataire bénéficiera alors d'un prêt octroyé par Ciléo lui permettant de rembourser ses loyers impayés.
Quel est le montant maximum de l'AVANCE LOCA-PASS®?
Le montant maximum correspond au dépôt de garantie règlementaire soit 1 mois de loyer hors charges limité à 2 300 ¤.
Je bénéficie déjà d'une AVANCE LOCA-PASS®, je change de domicile et je souhaite bénéficier d'une seconde avance alors que je n'ai pas fini de rembourser la première, est-ce possible ?
Oui, vous pouvez bénéficier d'une AVANCE LOCA-PASS® à chaque changement de domicile, sous réserve du remboursement anticipé de l'aide précédente.
Je suis étudiant, puis-je bénéficier de l'AVANCE LOCA-PASS®?
Oui, l'avance LOCA-PASS est accessible à tous les locataires. Toutefois, pour bénéficier également de la garantie LOCA-PASS, vous devez être étudiant salarié ou boursier.
Les salariés retraités d'entreprises du secteur assujetti peuvent-ils bénéficier d'une GARANTIE LOCA-PASS® ?
Oui, dans un délai de 5 ans suivant le départ en retraite, les salariés en préretraite bénéficiant des mêmes droits que les salariés en activité.
J'ai déménagé il y a 1 semaine, est-il trop tard pour bénéficier d'une AVANCE LOCA-PASS® ?
Non, vous pouvez déposer votre dossier d'AVANCE LOCA-PASS® dans le mois qui suit votre entrée dans les lieux.
Puis-je déposer mon dossier avant la signature du bail ?
Oui, la demande peut être déposée à Ciléo avant la signature du bail, mais la copie devra obligatoirement nous être fournie pour le déblocage des fonds.
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